REMUNERATION DES ARTISTES PRINCIPAUX

Suivant la Convention Collective de l’Edition Phonographique du 30 Juin 2008

Titre II Annexe III

(MAJ mars 2023)

 

ENREGISTREMENT STUDIO / CACHET DE FIXATION

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3 CAS DE FIGURE :

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• Jusqu’à dix minutes d’interprétation fixées dans le cadre d'un enregistrement :

  • Le salaire BRUT minimum est fixé à 190.30 € par tranche indivisible de cinq minutes d'interprétations fixées effectivement utilisées.

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• Entre dix et vingt minutes d’interprétation fixées dans le cadre d'un enregistrement :

  • Le salaire BRUT minimum est fixé à 570.91 € pour une tranche indivisible de vingt minutes d'interprétations fixées effectivement utilisées.

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• Plus de vingt minutes d’interprétation fixées dans le cadre d'un enregistrement :

  • Le salaire BRUT minimum est fixé à 31.40 € par minute d'interprétation fixée effectivement utilisée, à partir de la première minute.

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NB: Le salaire est versé à l'artiste sous forme de cachets en conformité avec le code de la sécurité sociale, dans la limite de trois cachets par jour. Le bulletin de salaire délivré à l'artiste indique le nombre de cachets.

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Rémunération des membres d'un GROUPE :

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Le contrat d’enregistrement doit mentionner le cachet de fixation global du groupe, qui doit être réparti entre les membres du groupe, suivant des pourcentages définis avec le groupe, ou à défaut, à parts égales.

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Le montant minimum de la rémunération globale est fixé comme suit:

• au titre du 1ier artiste: 100 % des montants définis ci-dessus

• au titre du 2ème artiste: 75 % des montants définis ci-dessus

• au titre du 3ème artiste: 60 % des montants définis ci-dessus

• au titre de chaque artiste supplémentaire, du 4ème au 6ème artiste inclus: 50 % des montants définis ci-dessus

• au titre du 7ème au 9ème artiste inclus: 40 % des montants définis ci-dessus

• à partir du 10ème  artiste: 30 % des montants définis ci-dessus.

 

EXEMPLE POUR UN GROUPE DE 4 PERSONNES ENREGISTRANT UN ALBUM DE 45 MN:

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31.40 € X (1 + 0,75 + 0,60 + 0,50) = 89.50€ par Minute d'Enregistrement

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Soit pour un album de 45 mn, un CACHET DE BASE total brut pour le groupe de 4030 €, à répartir entre les membres du groupe (si répartition égalitaire : 1007 € par membre du groupe)

 

Cas particulier : forfait enregistrement « Home Studio »

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dans le cas ou un enregistrement est effectué dans un studio appartenant à l'artiste ou mis à sa disposition, l'artiste conserve son statut de salarié.

Dans ce cas, l’artiste et le producteur fixent un salaire forfaitaire pour l'enregistrement qui ne peut être inférieur à la rémunération calculée selon le nombre de minutes effectivement utilisées. Aucune rémunération supplémentaire de quelque nature que ce soit n'est due à l'artiste.

Cette convention de forfait ne peut intervenir que par accord écrit, entre l'artiste ou chaque membre du groupe et le producteur.

 

 

VIDEOMUSIQUES

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• Salaire BRUT minimum de 241.48 € par jour de tournage, comprenant un maximum de dix heures de travail effectif

• même dégressivité en fonction du nombre d'artistes membres d un groupe que pour le cachet de fixation.

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Nb : salaire identique pour un comédien figurant dans un clip.

 

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SHOWCASES

​

Le salaire BRUT minimum est fixé à :

• 87.94 € par représentation dans un magasin

• 137.54 € par représentation dans une salle de spectacles.

Le salaire dû à l'artiste lui est versé sous forme de cachets ; Le bulletin de salaire délivré à l'artiste indique le nombre de cachets.

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CAPTATION DE SPECTACLE

​

Le salaire BRUT minimum est fixé à :

​

• pour la première captation: 200 % du salaire minimum conventionnel prévu pour le type de représentations considérées dans la convention collective du spectacle vivant applicable,

• pour les deux captations suivantes: 50 % du salaire minimum conventionnel

• Au-delà de trois captations du même spectacle : négociation de gré à gré, mais la rémunération totale minimum pour l'ensemble de ces captations devra en tout état de cause être égale à 300 % du salaire minimum conventionnel.

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REMUNERATION DES MUSICIENS ET CHORISTES

Suivant la Convention Collective de l’Edition Phonographique du 30 Juin 2008

ANNEXE III TITRE 3

MAJ Janvier 2023

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nb: salaires arrondis si proche de l'unité

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ORGANISATION DE L’ENGAGEMENT

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Le musicien doit signer le contrat d’engagement au plus tard lors de la première séance de studio.

Le producteur fixe le planning prévisionnel  de l’enregistrement.

Chaque journée au cours de laquelle a lieu une séance de travail, les musiciens / choristes signent une feuille d'émargement faisant mention de leur présence et de la nature de leur travail respectif. Une copie leur en est remise.

 

ENREGISTREMENT STUDIO / CACHET DE BASE 

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5 POSSIBILITES DE CALCUL :

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• ENGAGEMENT AU SERVICE :

​

 « service » : séance de travail d'une durée indivisible liée à l'enregistrement d'œuvres musicales

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• Service de trois heures : séance de travail de trois heures comprenant vingt minutes de pause correspondant à vingt minutes d'interprétations enregistrées effectivement utilisables : 177 euros bruts.

 

• Service de quatre heures : séance de travail de quatre heures de travail comprenant deux pauses de quinze minutes, correspondant à vingt-sept minutes d'interprétations enregistrées effectivement utilisables : 236 euros bruts.

​

Trois services au maximum peuvent être programmés dans une même journée, dans la limite maximum de trois services de trois heures.

 

 

 

• ENGAGEMENT A LA JOURNEE :

​

• Engagement à la journée pour un minimum de TROIS journées sur une suite de sept jours consécutifs :

​

la NAO 2019 prévoit 2 cas :

- Cas 1 : journées avec 1 séance de répétition + 1 séance d’enregistrement avec limitation à 20 mn d’enregistrement utilisable,

ou: 

- Cas 2 : journée avec 3 séances d’enregistrement sans limitation de durée utilisable.

​

• Cas 1 :  293.14 euros bruts par journée,

​

• Cas 2 : 3 cachets de 137 euros bruts / séance de 3h, soit 411 euros bruts par journée.

​

• engagement à la journée pour un minimum de CINQ journées sur une suite de sept jours consécutifs:

 

Chaque journée comprend 1 séance de répétition + 1 séance d’enregistrement avec limitation à 15 mn d’enregistrement utilisable.

 

• 1 cachet de 75.50 euros bruts pour répétition et 1 cachet de 189 euros brut pour la séance de 3h, soit 264.50 euros bruts par journée, 

 

MAJORATIONS :

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• MAJORATION INSTRUMENTS MULTIPLES

Majoration allouée aux musiciens qui jouent au cours du même service de plus de 2 instruments

• 15% par instrument supplémentaire de même famille, avec plafond à 20%

• 25% par instrument supplémentaire de famille différente, avec plafond à 50%

 

• MAJORATION INSTRUMENTS SPECIAUX OU ANCIENS

  • Majoration de 20% du cachet de base

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• MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES

  • Travail de nuit (en dehors des limites horaires de 9h /24h)

  • Travail les dimanches et jours fériés légaux.

 

• ENGAGEMENT AU SERVICE :

Le service exceptionnel donne lieu à une majoration du cachet de base applicable égal à :

• 100% pour les services effectués entre 0 heure et 9 heure (fractionnable par heure)

• 100% pour les services effectués les dimanches et jours fériés légaux.

​

• ENGAGEMENT A LA JOURNEE :

  • Majoration de 10 % de la rémunération minimum journée applicable pour chaque heure entre 0 h et 9h

  • Majoration de  100 % de la rémunération minimum journée applicable pour les dimanches et jours fériés légaux.

 

CONGES :

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Les musiciens doivent être affiliés à la caisse des congés spectacles.

Le producteur devra s'acquitter de ses cotisations selon les taux en vigueur et délivrer au musicien le bulletin " congés spectacles» avec le bulletin de paye.

Nb : le salaire minimum de référence pris en compte pour calculer le montant de l'indemnité journalière de congé est celui fixé pour une journée d'enregistrement sans limitation de la durée d'interprétations.

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CAPTATION DE SPECTACLE

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• SPECTACLE PAYANT

​

NB: Dans le cas de la captation d'un spectacle, autre qu’une captation promotionnelle, le musicien fait l'objet d'un engagement spécifique au titre de sa prestation sur scène.

Est considérée comme « captation promotionnelle», toute captation d'un spectacle aux fins de le présenter par extraits pour le promouvoir. Chaque extrait doit avoir une durée inférieure à la durée du titre capté telle que déclarée auprès des sociétés d'auteurs et de compositeurs.

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Salaire minimum (cachet de base) :

​

• pour la première captation d'une représentation :   200 % du salaire minimum conventionnel prévu pour le type de représentation  considérée dans la convention collective du spectacle vivant applicable,

 

• pour les deux captations suivantes (même spectacle ou au cours de la même tournée): 50 % du salaire minimum conventionnel par captation.

 

• Au-delà de trois captations : négociation de gré à gré, étant précisé que la rémunération totale minimum pour l'ensemble de ces captations devra en tout état de cause être égale à 300 % du salaire minimum conventionnel.

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• SHOWCASE :

• ​

Le montant de la rémunération brute minimum est de :

• 105.25 € par représentation dans un magasin

• 143 € par représentation dans une salle de spectacle.

 

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REMUNERATIONS COMPLEMENTAIRES FORFAITAIRES :

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Principe : Le cachet de base ne constitue qu’une partie du cachet minimum d’enregistrement studio ou au titre d’une captation de spectacle. La convention collective prévoit un complément de cachet, versé par le producteur, pour acquérir les droits complets d’exploitation de l’interprétation du musicien.

​

LES CACHETS DE BASE MENTIONNES CI-DESSUS POUR L’ENREGISTREMENT EN STUDIO OU LES CAPTATIONS DE SPECTACLE NE REMUNERENT QUE L’EXPLOITATION PHONOGRAPHIQUE POUR LA COMMERCIALISATION DE SUPPORTS PHYSIQUES ET L’EXPLOITATION NUMERIQUE (catégorie A), DITE « MISE A LA DISPOSITION DU PUBLIC ».

​

5 catégories de droits d’exploitation autres que la mise à disposition du public, qui sont visés sous les catégories dites «  B », « C », « D », « E » et « F » (voir nomenclature ci-jointe)

​

NB : la catégorie B (location) ne fait pas l’objet d’une rémunération ; révision possible

​

Le musicien perçoit pour chaque catégorie additionnelle de droits cédés un complément de cachet forfaitaire dont le montant brut minimum est déterminé à partir du cachet de base applicable pour un service de 3 heures en fonction :

•  de la durée cumulée de l’ensemble des titres sur lesquels joue le musicien indépendamment de la durée réelle de sa prestation au sein de ce titre,

• Du nombre de musiciens figurant sur chaque titre, par tranche de 10 musiciens.

 

 

LE PRODUCTEUR A LE CHOIX DE S’ACQUITTER DE CETTE REMUNERATION COMPLEMENTAIRE DANS LES 15 JOURS SUIVANT LA DATE DE SORTIE COMMERCIALE DES ENREGISTREMENTS (« PAIEMENT IMMEDIAT ») OU A L’OCCASION DE L’EXERCICE DES DROITS (« PAIEMENT DIFFERE »)

​

Pour chaque catégorie, et pour moins de 10 musiciens sur le titre, le cachet complémentaire minimum par musicien est égal à :

• Paiement immédiat :

  • 1,5% du cachet de base applicable pour un service de 3 heures, par minute d’enregistrement, soit 2.52 € bruts / mn et par mode,

Soit 10.10 € bruts / mn / musicien pour 4 modes

 

Soit pour un album de 45 mn, une rémunération complémentaire par musicien fixée à 453.60 € bruts par musicien

 

• Paiement différé :

  • 1,8% du cachet de base applicable pour un service de 3 heures, par minute d’enregistrement, soit 3.03 € bruts / mn et par mode,

Soit 12.12 € bruts / mn / musicien pour 4 modes

 

Soit pour un album de 45 mn, une rémunération complémentaire par musicien fixée pour chaque catégorie à 545.40 € bruts

​

La rémunération complémentaire est calculée sur un minimum de sept minutes par projet artistique auquel le musicien a participé (album, single, ..).

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Ce montant est à acquitter pour chaque catégorie, à l’exception de la catégorie B qui ne fait pas actuellement l’objet de rémunération.

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En pratique : si le salaire global du musicien excède le montant minimum du cachet de base + le montant minimum de la rémunération complémentaire, faire un dispatch entre les 2.

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REMUNERATION COMPLEMENTAIRE PROPORTIONNELLE:

 

nb: La rémunération complémentaire proportionnelle est versée directement par les sociétés civiles de producteurs aux musiciens.

​

• Montant: 6 % des sommes nettes collectées par la société de perception et de répartition des droits du producteur (par enregistrement auquel le musicien a participé) à répartir entre les musiciens.

 

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NOMENCLATURE DES DROITS CEDES

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REMUNERATION DE BASE

​

A/ l’exploitation de phonogrammes par voie de mise à la disposition du public, y inclus :

• la mise à la disposition du public sous forme matérielle d’exemplaires de phonogrammes hors location, notamment par la vente, l’échange ou le prêt;

• la mise à la disposition du public sous forme immatérielle d’exemplaires de phonogrammes communiqués à la demande par un service de communication électronique, notamment par voie de téléchargement ou de flux interactif (« streaming »), telle que prévue à l’article 3.2 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001.

​

​

REMUNERATION COMPLEMENTAIRE

​

B/ la mise à la disposition du public sous forme matérielle d’exemplaires de phonogrammes par la location.

​

C/ l’exploitation de phonogrammes par des services de communication électronique, de façon incorporée à des programmes composés d’une suite ordonnée d’émissions sonores destinés à être reçus simultanément par l’ensemble du public ou une catégorie de public, y inclus :

• la réalisation et la diffusion de programmes qui n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article L 214.1 du code de la propriété intellectuelle ;

• la réalisation et la diffusion de publicités radiophoniques ;

• la réalisation et la diffusion de bandes play-back partiel en direct.

 

D/  l’exploitation de phonogrammes non couverte par un autre mode d’exploitation visé à la présente nomenclature, notamment aux fins d’une communication au public ne relevant pas d’un de ces modes d’exploitation, y inclus :

• l'illustration sonore de spectacles ;

• la réalisation et l’exploitation de bases de données pour la sonorisation de lieux publics ;

• la réalisation et la communication de publicités sonores dans des lieux publics ;

• la réalisation et la communication d’attentes musicales téléphoniques ;

• la réalisation et la communication de messageries téléphoniques ;

• le stockage de phonogrammes à des fins d’archivage ou d’étude.

 

E/ l’exploitation de phonogrammes et/ou de captations audiovisuelles incorporés dans des vidéogrammes, y inclus :

• la réalisation et l’exploitation de vidéomusiques ;

• la réalisation et l’exploitation de films cinématographiques ;

• la réalisation et l’exploitation de publicités audiovisuelles ;

• la réalisation et l’exploitation d’autres vidéogrammes.

 

F/  l’exploitation de phonogrammes incorporés dans des produits multimédias, y inclus :

 

• la réalisation et l’exploitation de jeux vidéo ;

• la réalisation et l’exploitation d’encyclopédies interactives ;

• la réalisation et l’exploitation de bases de données pour des bornes de consultation interactive situées dans les lieux publics ;

• la réalisation et l’exploitation de sites web.

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